Article 3. Demande de licence et documentation générique

Article 3. Demande de licence et documentation générique

1. Les personnes physiques ou morales souhaitant organiser et exploiter un ou plusieurs des jeux mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du présent Règlement ont l'obligation de demander une licence de classe E au CRAJ. Une licence doit être demandée pour chacune des modalités de jeu de hasard que ce type de licence permet d'exploiter. La demande doit être adressée au CRAJ, au moyen du formulaire officiel, au moins quinze jours ouvrables avant la date à laquelle il est prévu de commencer la promotion et la participation au jeu de hasard pour lequel la licence est demandée et, dans le cas des tombolas itinérantes en présentiel, avant le début de la fête traditionnelle ou de l'événement ponctuel pour lequel la licence est demandée. La présentation tardive de la demande entraîne son irrecevabilité par le CRAJ, de sorte que la promotion et la tenue du jeu de hasard ne sont pas autorisées. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi, il est expressément interdit d'organiser, d'exploiter et de développer toute modalité de jeux de hasard sur le territoire de la Principauté d'Andorre, depuis l'intérieur du pays ou depuis l'étranger, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, sans la licence préalablement octroyée par le CRAJ, sans préjudice de l'application de la sanction correspondante.

2. La licence est personnelle et incessible et a la durée déterminée à l'article 6 du présent Règlement. Pour chaque modalité, le nombre de périodes, de sessions ou de jeux de hasard compris dans le champ d'application du présent Règlement que le titulaire de la licence peut exploiter au cours de l'année est limité.

3. À titre général, le formulaire officiel de demande de licence doit être rempli avec la totalité des données requises et doit être accompagné de la documentation générique suivante :

a) Dans le cas des personnes morales, la justification des personnes qui en exercent la représentation légale. Dans le cas des personnes physiques titulaires d'un commerce, un document justifiant de cette titularité. Dans le cas d'associations ou d'entités caritatives ou à but non lucratif, un document justifiant de la personnalité juridique de l'entité, ainsi que de sa représentation légale.

b) Il est nécessaire de fournir une copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et, dans le cas des personnes morales, de la personne qui exerce la représentation légale de la société. Lorsque la documentation est présentée en personne, dans les locaux du CRAJ, cette copie doit être restituée après vérification (contrôle) de l'identité, lors du même acte.

c) Le règlement du jeu à organiser ou la description de son fonctionnement, ainsi que : i. Les règles régissant le jeu, avec une attention particulière à celles qui satisfont aux dispositions de l'article 2 de la Loi. Lorsque des applications ou des programmes informatiques sont utilisés pour déterminer les gagnants, le demandeur est responsable de vérifier que les dispositions mentionnées sont respectées. Ces règles doivent être publiques et à la disposition du participant. ii. Les périodes promotionnelles et le nombre de sessions à organiser pendant la durée de validité de la licence. La période de participation aux jeux, en indiquant la date du ou des tirages au sort. iii. Une liste des prix distribués, avec indication de la valeur de marché ou du prix de vente au public de chaque prix. iv. La mention expresse de l'interdiction de la participation des mineurs.

d) La présentation de la facture ou du justificatif attestant de la valeur du ou des prix distribués à l'occasion de l'exploitation des jeux de hasard demandés, émis par le fabricant ou le vendeur du ou des biens, lorsque le CRAJ l'exige d'office. La présentation de ces justificatifs est obligatoire chaque fois que le montant total des prix, à leur valeur de marché ou à leur prix de vente au public, est inférieur ou égal à deux cent cinquante euros.