Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Régime de sanctions
À l'exception des infractions relatives à la publicité, en cas de manquement aux dispositions figurant dans le présent chapitre deuxième, les dispositions du titre V de la Loi s'appliquent. Le manquement aux dispositions établies à l'article 36 en relation avec la législation en vigueur en matière de concurrence effective et de protection du consommateur est qualifié et sanctionné conformément à ce que prévoit cette norme légale.
Art. 38 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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