Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Régime fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Régime fiscal
1. En application de l'article 47 de la Loi, sont exonérés d'imposition le quinto traditionnel et les tombolas de bienfaisance exploitées à titre exclusivement caritatif et sans but lucratif.
2. Ces exonérations ne s'appliquent pas lorsque le montant total des sommes qu'il est prévu de consacrer à la participation au jeu dépasse la limite de cinq mille euros par session ou tirage.
Art. 37 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.