Article 34. Décision sur le dossier

Article 34. Décision sur le dossier

1. La décision d'octroi de la licence doit mentionner :

a) Les nom et prénoms du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale et la dénomination, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui y figure en tant que représentant légal.

b) La licence octroyée et sa durée, avec indication de sa date de validité. Les décisions d'octroi des licences de classe F doivent indiquer la modalité, le nombre de sessions ou de jeux qui doivent être organisés, les dates de début et de fin des sessions autorisées, le montant total des lots distribués et le montant total des sommes qu'il est prévu de consacrer à la participation au jeu de hasard.

c) Le cas échéant, les obligations particulières imposées au demandeur.

d) Dans le cas de la demande visant à organiser un quinto traditionnel ou une tombola de bienfaisance en présence de public, le nom commercial de l'établissement recevant du public où le jeu de hasard aura lieu.

2. Toute modification des données figurant dans la décision doit, avant d'être mise en œuvre, être notifiée au CRAJ, qui statue dans chaque cas conformément au droit. Les modifications survenues pour des causes indépendantes de la volonté du titulaire de la licence doivent être communiquées au CRAJ dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

3. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision doit mentionner les motifs de ce refus.