Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. D urée de la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. D urée de la licence
La durée de la licence de classe F couvrant l'exploitation du quinto traditionnel et des tombolas de bienfaisance prévues dans le présent Règlement correspond à la validité qui figure dans chaque cas dans la décision d'octroi prévue à l'article 34 du présent Règlement. La durée maximale, indépendamment de la période établie pour le jeu du quinto traditionnel à l'article 39.1, est de trois mois.
Art. 35 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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