Article 33. Instruction de la demande

Article 33. Instruction de la demande

1. La procédure d'instruction de la demande de licence est régie par les règles de la procédure administrative de droit commun en vigueur.

2. L'absence de présentation de la documentation tant générique que spécifique, déterminée à l'article 32, entraîne la suspension du dossier pour une cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues par le Code de l'Administration en vigueur. Lorsque le demandeur a accepté de recevoir les communications par voie télématique, la suspension et les insuffisances constatées sont notifiées par cette voie.