Article 32. Documentation générique et spécifique

Article 32. Documentation générique et spécifique

1. En ce qui concerne la documentation qui doit accompagner le formulaire aux fins de demander une licence de classe F, la présentation d'une documentation générique et spécifique est prévue, selon l'exploitation de chaque jeu de hasard.

2. Le formulaire de demande des licences de classe F doit être accompagné de la documentation générique suivante :

a) Statuts de l'entité qui justifient sa personnalité juridique, son activité ou son objet social ainsi que l'enregistrement administratif correspondant.

b) Justification des personnes qui exercent la représentation légale de l'entité.

c) Une copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et, dans le cas des personnes morales, de la personne qui exerce la représentation légale de l'entité. Lorsque la documentation est présentée en personne dans les locaux du CRAJ, cette copie est restituée après vérification de l'identité lors du même acte.

d) Les règles légales du jeu qui doit être organisé ou la description de son déroulement.

3. Lorsque l'exploitation d'un quinto traditionnel est demandée, outre la présentation du formulaire de demande, accompagné de la documentation générique prévue au paragraphe 2 du présent article, la documentation spécifique suivante doit être fournie :

a) Une liste des lots distribués, avec indication de la valeur de marché ou du prix de vente au public de chaque lot. Lorsqu'il s'agit de voyages, la destination ainsi que le transport et les services qu'ils comprennent doivent être justifiés au moyen de la facture correspondante. S'il s'agit de véhicules, leur valeur doit être justifiée au moyen de la facture correspondante ainsi que la possession du bien, et il convient d'indiquer à qui incombe le paiement des impôts et taxes qui leur sont applicables et des autres dépenses inhérentes.

b) L'autorisation du titulaire de l'établissement, et le lieu où il est prévu que le jeu de hasard se déroule, pour la tenue de l'acte. Si cet établissement est de propriété privée, le certificat d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers couvrant tout accident survenant pendant l'exploitation du jeu de hasard est requis.

c) Copie du carton qui sera utilisé dans l'exploitation du quinto.

4. Lorsque l'exploitation d'une tombola de bienfaisance est demandée, outre la présentation du formulaire de demande accompagné de la documentation générique prévue au paragraphe 2 du présent article, la documentation spécifique suivante doit être fournie :

a) Le règlement du jeu qui doit avoir lieu, qui doit indiquer la description succincte de son fonctionnement et dans lequel doivent figurer, au minimum :

• La nature des billets.
• Le nombre de billets mis en vente et leur prix unitaire.
• La date de début de souscription des billets et la date de fin.
• La procédure du tirage au sort.
• La liste des lots en jeu. Une liste des lots distribués, avec indication de la valeur de marché ou du prix de vente au public de chaque lot. Lorsqu'il s'agit de voyages, la destination ainsi que le transport et les services qu'ils comprennent doivent être justifiés au moyen de la facture correspondante. S'il s'agit de véhicules, leur valeur doit être justifiée au moyen de la facture correspondante ainsi que la possession du bien, et il convient d'indiquer à qui incombe le paiement des impôts et taxes qui leur sont applicables et des autres dépenses inhérentes.
• Les délais fixés pour que les gagnants retirent leurs lots.
• La destination des lots non réclamés.
• La destination des gains de la tombola.

b) Copie du billet qu'il est prévu de mettre en vente. Sur le billet doivent figurer :

• Le prix du billet.
• Le numéro consécutif du billet de participation, qui doit coïncider avec celui figurant sur la souche du carnet.
• Le nom de l'entité qui l'organise.
• La date du tirage au sort.
• Les lots en jeu. Aucun billet ne remplissant pas les conditions requises minimales établies n'est accepté.

c) L'autorisation du titulaire de l'établissement, et le lieu où il est prévu que le jeu de hasard se déroule, pour la tenue de l'acte. Si cet établissement est de propriété privée, certificat d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers couvrant tout accident survenant pendant l'exploitation du jeu de hasard.