Article 31. Demande de licence

Article 31. Demande de licence

1. Les personnes physiques ou morales intéressées à organiser et exploiter un ou plusieurs des jeux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Règlement ont l'obligation de demander une licence de classe F au CRAJ. Une licence doit être demandée pour chacune des modalités de jeu de hasard que ce type de licence permet d'exploiter. La demande doit être adressée au CRAJ, au moyen du formulaire officiel, au moins quinze jours ouvrables avant la date à laquelle il est prévu que se tienne le jeu du quinto traditionnel et, dans le cas de la tombola caritative, avant la date à laquelle il est prévu que commence la vente des billets correspondants. La présentation tardive de la demande entraîne son irrecevabilité par le CRAJ, de sorte que l'organisation du jeu de hasard n'est pas autorisée. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi, il est expressément interdit d'organiser, d'exploiter et de développer toute modalité de jeux de hasard sur le territoire de la Principauté d'Andorre, depuis l'intérieur du pays ou depuis l'étranger sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, sans la licence préalablement octroyée par le CRAJ, sans préjudice de l'application de la sanction correspondante.

2. Les personnes morales qui demandent une licence de classe F doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être inscrites en tant que fondation, association ou club sportif au registre administratif correspondant et jouir des droits que la législation, pour chaque cas concret, leur octroie.

b) Leur objet social doit être culturel, sportif, caritatif ou récréatif et, en tout état de cause, sans but lucratif.

3. Dans tous les cas, il convient de fournir une description des actions à caractère culturel, sportif, caritatif ou récréatif, selon ce qui correspond à chaque cas, qui doivent être menées au moyen des fonds qui seront vraisemblablement obtenus du jeu de hasard demandé.