Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Nombre de loteries promotionnelles ou publicitaires autorisées par licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Nombre de loteries promotionnelles ou publicitaires autorisées par licence
1. Le demandeur peut demander un maximum de six organisations de loterie promotionnelle ou publicitaire pendant le délai de validité de la licence.
2. Une fois épuisé le nombre maximal d'organisations demandées et autorisées, la licence devient caduque, et si la personne titulaire souhaite continuer à en organiser, elle est tenue de demander une nouvelle licence dans les conditions prévues par le présent Règlement, et plus précisément à l'article 8.
Art. 30 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.