Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

Sont soumis au présent Règlement :

1. Les modalités de jeux de hasard autorisées au moyen des licences de classe E :

a) Les tombolas qui se tiennent dans des stands itinérants non permanents, à titre ponctuel et en présentiel, qui, conformément à la Loi, ont lieu pendant les fêtes traditionnelles ou d'autres événements ponctuels des paroisses de la Principauté d'Andorre.

b) Les concours avec intervention du hasard, promus par un média dans lesquels la participation s'effectue au moyen d'une libération économique par le biais d'appels téléphoniques ou d'envois de messages texte, comportant une surtaxe.

c) Les tombolas et les loteries promotionnelles ou publicitaires, non permanentes, qui sont promues par des personnes physiques ou morales dans les conditions déterminées pour chaque cas dans le présent Règlement.

d) La commercialisation de participations de loterie, à condition que le titre original ait été dûment identifié et enregistré par le Conseil régulateur andorran du jeu (ci-après, « le CRAJ »). La pratique des modalités de jeux de hasard des points b , c et d doit être ponctuelle et accessoire à l'activité principale de l'opérateur. Sont exclues du champ d'application du présent Règlement :

a) Les loteries promotionnelles ou publicitaires promues depuis l'étranger, à condition que le tirage n'ait pas lieu dans la Principauté d'Andorre.

b) Les loteries promotionnelles ou publicitaires à condition que la valeur du lot ou des lots distribués par tirage au sort ne dépasse pas cinq mille euros et qu'elles soient promues par : i. Des entités culturelles à caractère de bienfaisance et sans but lucratif. ii. Des entités sportives à caractère de bienfaisance et sans but lucratif. iii. Des associations à caractère de bienfaisance et sans but lucratif. iv. Toute autre entité sans but lucratif.

c) Les tombolas dites paniers, corbeilles ou lots de Noël, dans lesquelles le résultat gagnant doit coïncider avec le résultat obtenu par l'un des tirages extraordinaires des opérateurs de la catégorie 3, à condition que le montant total des produits composant le panier, la corbeille ou le lot soit égal ou inférieur à trois cents euros, selon leur valeur de marché.

2. Les modalités de jeux de hasard autorisées au moyen des licences de classe F. L'exploitation dans des lieux physiques et en présentiel du jeu du quinto traditionnel et des tombolas de bienfaisance, organisés et exploités par des entités culturelles, sportives, de bienfaisance et récréatives, exclusivement de manière non permanente, à des fins de bienfaisance et dans le but de collecter des fonds pour développer des activités non lucratives. Tant dans la modalité du quinto traditionnel que dans la modalité de la tombola de bienfaisance, les lots ne peuvent pas être en numéraire.

3. La distribution commerciale des jeux de hasard déterminés à l'article 1, lettres c et d , du présent Règlement, autorisée au moyen des licences de classe G et de classe H, respectivement.

4. L'octroi et l'exploitation des licences de classe I et de classe J, l'homologation d'équipements de jeux de hasard, l'inscription au Registre des modèles, la désignation des laboratoires d'essais et l'octroi des permis d'exploitation des équipements de jeux de hasard. Une même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale, ne peut pas détenir simultanément les licences des classes I et J. De même, les licences mineures des classes I et J ne sont pas cumulables avec les licences majeures des classes A, A , B, C, C@ et D@.

5. L'exploitation de ces licences est soumise aux dispositions contenues dans la Loi, dans le présent Règlement et dans les dispositions qui, à caractère général ou complémentaire, sont décrétées ou sont applicables.