Article 28. Documentation spécifique pour les demandes de parts sociales de loterie

Article 28. Documentation spécifique pour les demandes de parts sociales de loterie

Si une autorisation est demandée pour commercialiser, de manière présentielle et non permanente, des parts sociales de loterie, il doit être joint au formulaire officiel de demande de licence, outre la documentation générique indiquée à l'article 3 du présent Règlement, une copie du bulletin de participation et la description succincte de la manière dont la distribution sera effectuée dans les bases légales correspondantes.

1. Le bulletin de participation doit mentionner :

a) Le numéro consécutif du bulletin de participation, qui doit coïncider avec celui qui figure sur la souche du carnet.

b) Le nom de l'entité qui organise la loterie et la date du tirage.

c) Le numéro ou les numéros des titres auxquels participe le porteur du bulletin.

d) L'identification de l'opérateur qui effectue la distribution pour laquelle la licence est demandée.

e) La valeur monétaire d'acquisition du bulletin de participation et, si elle n'est pas la même, la valeur monétaire de participation aux titres dont le numéro ou les numéros figurent sur le bulletin.

f) La procédure de paiement au cas où le titre ou les titres faisant l'objet de la participation sont gagnants.

g) Le délai de péremption du bulletin.

2. Les bases légales doivent mentionner :

a) Les informations reprises au premier paragraphe du présent article.

b) Le produit brut des jeux maximal estimé pendant la durée de validité de la licence.

c) La justification selon laquelle la valeur totale monétaire de participation à la loterie est égale ou inférieure à la valeur monétaire totale d'acquisition de tous les titres ou de toutes les parts sociales acquis par le demandeur auprès du distributeur principal autorisé.

d) L'identification du distributeur principal autorisé auprès duquel les titres ou, le cas échéant, les parts sociales des titres ont été acquis.

e) La date de début de la campagne de distribution des bulletins de participation et, le cas échéant, la procédure de retrait et de garde des carnets non vendus et des souches des billets vendus.