Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Nombre de parts sociales de loterie autorisées par licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Nombre de parts sociales de loterie autorisées par licence
Le demandeur peut demander un maximum de deux célébrations de parts sociales de loterie pendant le délai de validité de la licence, à condition que le montant maximal total estimé de la vente des parts sociales de loterie, déduction faite des montants correspondant à l'acquisition des billets de loterie et des dépenses découlant de leurs commercialisations respectives, ne soit pas supérieur à cinq mille euros par séance ou tirage.
Art. 27 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.