Article 22. Documentation spécifique pour les demandes relatives aux tombolas

Article 22. Documentation spécifique pour les demandes relatives aux tombolas

Outre la documentation générique indiquée à l'article 3, en cas de demande d'une licence pour organiser une tombola, doivent être fournies, au minimum, les données et la documentation suivantes :

1. La nature des billets ou des bulletins, leur numérotation, la quantité de billets ou de bulletins qu'il est prévu de mettre en vente et le prix du billet ou du bulletin.

2. La date de début de souscription des bulletins et la date de fin, ainsi que la date à laquelle aura lieu le tirage au sort.

3. La procédure du tirage au sort, conformément à l'article 19.

4. Les délais établis aux fins de la remise du ou des lots gagnants, pour autant qu'ils ne soient pas ceux prévus à l'article 20.

5. La destination des lots et des prix s'ils ne sont pas attribués ou s'ils ne sont pas réclamés.

6. La liste des prix attribués, avec indication de leur valeur de marché ou de leur prix de vente au public.

7. Une copie du billet ou du bulletin.

8. L'autorisation du titulaire de l'établissement et du lieu où il est prévu que se déroule le jeu de hasard, pour la tenue de l'événement. Si cet événement est de titularité privée, un certificat d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers couvrant tout accident survenant pendant l'exploitation du jeu de hasard est requis.

9. Une déclaration sur l'honneur attestant que l'on dispose des documents qui justifient la pleine propriété et le domaine des prix en faveur du demandeur. Le cas échéant, également une copie intégrale des contrats conclus avec tous les fournisseurs qui participent ou doivent participer au développement et à l'exploitation des activités de jeux de hasard faisant l'objet de la licence demandée. Si les contrats n'ont pas été conclus, le demandeur doit identifier le ou les fournisseurs avec lesquels il négocie lesdits contrats, doit fournir les avant-contrats signés et doit manifester l'engagement d'en fournir une copie intégrale. En particulier, doivent être fournis les contrats relatifs à la gestion des services de plateforme de jeux, la gestion des clients et la gestion de l'infrastructure de base du système technique des jeux et, parmi ces derniers, ceux du centre de traitement des données, des serveurs et de la réplication, de la gestion des prix et du risque, et du système de contrôle interne.

10. S'il s'agit de biens immeubles, la pleine propriété et le domaine du bien en faveur de la personne qui demande à exploiter la tombola doivent être justifiés au moyen d'un acte authentique, la situation de l'immeuble, ses limites, sa superficie, les charges, les servitudes et les données d'inscription au registre doivent être indiquées, et toute autre documentation que le CRAJ juge appropriée aux fins de l'instruction de la demande doit être fournie, ainsi que l'indication du mode de remise du prix et de tout type de dépenses que la personne gagnante doit acquitter. Le cas échéant et si cela est requis, les expertises correspondantes qui justifient la valeur du bien immeuble doivent être fournies.

11. S'il s'agit de voyages, la destination, le transport et les services qu'ils comprennent doivent être précisés et justifiés au moyen de la facture correspondante.

12. S'il s'agit de véhicules, la possession du bien doit être justifiée et il convient d'indiquer à qui incombe le paiement des impôts et taxes qui leur sont applicables.

13. Les prix ne peuvent consister en des sommes d'argent ayant cours légal et il n'est pas possible de les remplacer par de l'argent.

14. S'il s'agit de biens meubles ou de cheptel vif, il convient d'indiquer le lieu où ils sont déposés ou exposés.