Article 21. Nombre de tombolas autorisées par licence

Article 21. Nombre de tombolas autorisées par licence

1. Le demandeur peut solliciter un maximum de deux tenues de tombola pendant la durée de validité de la licence, lorsque l'objet de la tombola est un bien meuble, un bien meuble animé ou des droits liés à ces biens, et à condition que la valeur globale totale des lots distribués pendant ledit délai ne soit pas supérieure à trois cent mille euros.

2. Si, au cours d'une session unique, la valeur des lots distribués épuise les limites économiques susmentionnées, l'exécution de la tombola met également fin à la durée de validité de la licence, et si le titulaire souhaite organiser une autre tombola, il est tenu de solliciter une nouvelle licence. Entre la date de fin d'une tombola et la date de début de la tombola suivante, qu'elle soit sollicitée au titre de la même licence ou d'une nouvelle licence, un délai minimal de quatre-vingt-dix jours calendaires doit s'écouler.

3. Le demandeur peut solliciter au maximum une tenue de tombola par an et par opérateur, lorsque l'objet de la tombola est un bien immeuble ou des droits liés à ce bien et à condition que sa valeur ne soit pas supérieure à six cent mille euros.