Article 20. Remise des lots

Article 20. Remise des lots

1. Pour la remise des lots, seules font foi les listes officielles des numéros primés publiées par l'organisme ou la personne morale titulaire d'une licence de classe C et C@ promotrice de la loterie conformément à laquelle l'opérateur autorisé a organisé la tombola, ou la copie du procès-verbal visé au paragraphe 8 de l'article 19 du présent Règlement, qui est déposée au CRAJ.

2. Aucun lot ne peut en aucun cas être payé sans la présentation préalable des billets primés devant l'agent payeur, documents qui ne peuvent être remplacés par aucun autre.

3. Les billets déchirés ou détériorés qui suscitent des doutes quant à leur validité, ainsi que ceux suspectés de falsification, doivent être soumis à une vérification officielle et ne peuvent être payés sans l'autorisation du CRAJ, après vérification préalable par le Groupe des jeux de hasard de la Police andorrane (Corps de police).

4. Le droit de percevoir les lots de la tombola expire au bout d'un mois, sauf pour les produits périssables, pour lesquels il expire au bout de cinq jours calendaires, à compter du lendemain de la date du tirage correspondant. À l'expiration de ce délai, les lots non réclamés restent acquis à l'opérateur autorisé. Le délai d'un mois est prorogé au premier jour ouvrable si le dernier jour du délai est férié au lieu où s'effectue le paiement ou la remise du lot.