Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Remise des prix
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Remise des prix
1. L'opérateur est tenu de payer ou de remettre les prix obtenus à compter de la fin du concours et selon les termes et conditions fixés dans les conditions générales du jeu.
2. L'encaissement du prix ne peut en aucun cas entraîner un coût ou une obligation supplémentaire pour le gagnant du concours. En outre, les conditions générales du concours doivent indiquer la personne tenue de payer le prix et, le cas échéant, les obligations découlant de la remise du prix, ainsi que le délai d'encaissement des prix.
Art. 16 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.