Article 15. Caractéristiques particulières des concours avec intervention du hasard

Article 15. Caractéristiques particulières des concours avec intervention du hasard

1. Les caractéristiques particulières des concours doivent figurer dans les conditions générales, qui doivent être publiées par l'opérateur sur son site web ou par les moyens de communication habituels. Ces conditions doivent être facilement accessibles aux participants, doivent être disponibles dans un format pouvant être téléchargé ou imprimé et doivent être gratuites.

2. L'opérateur doit notifier au CRAJ toute modification des conditions générales qui affecte les caractéristiques particulières des concours déjà autorisés. Ces modifications sont soumises à la supervision et à l'approbation du CRAJ.

3. Le montant de la participation aux concours est fixé par l'opérateur dans les conditions générales du jeu, lesquelles déterminent également les moyens de paiement, que ce soit par appels téléphoniques ou par envois de messages texte comportant une surtaxe. Le prix de la participation figurant dans les règles particulières correspondantes est le montant total que doit payer le participant, indépendamment de la somme ou du pourcentage affecté à la rémunération des services d'assistance qui, le cas échéant, y interviennent. Ce montant doit être exprimé en euros.

4. Les opérateurs prévoient dans les règles particulières du jeu une disposition applicable aux cas de suspension, d'annulation ou de report des concours. De même, ils déterminent les cas dans lesquels il y a lieu de maintenir ou d'annuler les sommes jouées à la suite des suspensions ou des reports.

5. Le montant intégral correspondant à la participation à un concours qui, une fois formalisée, est annulée par l'opérateur en application de ses règles particulières doit être restitué ou mis à la disposition des participants selon les modalités établies dans les règles particulières, toujours sans aucun coût ni obligation supplémentaire pour les participants.

6. Le CRAJ peut fixer des obligations imposant aux opérateurs la mise en place de mécanismes limitant la participation individuelle aux concours, ou le nombre total de participations, lorsqu'il considère, de manière motivée, que le montant collecté est disproportionné par rapport à la valeur du prix offert.