Article 14. Définition des concours avec intervention du hasard

Article 14. Définition des concours avec intervention du hasard

1. Modalité de jeu promue par un média dans laquelle la participation s'effectue moyennant une libération économique par le biais d'appels téléphoniques ou d'envois de messages texte faisant l'objet d'une surtaxe. L'objectif de ce jeu consiste en l'obtention d'un prix, en numéraire ou en nature, attribué au participant qui, conformément aux règles particulières du concours, est déclaré gagnant.

2. Le déroulement et l'exploitation des concours sont régis par la présente réglementation, par les termes de la licence octroyée et par les règles particulières de chaque jeu élaborées et publiées par l'opérateur.