Article 11. Incompatibilités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11. Incompatibilités

En ce qui concerne les incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts, les dispositions de l'article 33 de la Loi sont applicables.

En vigueur depuis le 26/06/2025 · texte original · Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 (BOPA 2025-06-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.