Article 12. Régime fiscal

Article 12. Régime fiscal

1. Les impôts applicables aux jeux de hasard prévus au présent chapitre et la procédure applicable pour les déterminer et, le cas échéant, les liquider sont régis par les dispositions du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard.

2. Sont exonérées d'imposition les tombolas itinérantes et les parts sociales de loterie exploitées à caractère caritatif et sans but lucratif, lorsque le montant total des sommes qu'il est prévu de consacrer à la participation au jeu n'est pas supérieur à cinq mille euros par session ou tirage.

3. La taxe prévue à l'article 55 de la Loi est exigible au moment de la présentation de la demande de licence.