Article 61. Fin de la période de chasse et restitution des dispositifs de marquage de capture

Article 61. Fin de la période de chasse et restitution des dispositifs de marquage de capture

1. Une fois la période de chasse autorisée terminée, si le chasseur n'a pas effectué la capture de la pièce adjugée, il ne peut pas réclamer le montant versé au titre de la licence spéciale de chasse.

2. Le chasseur attributaire d'une licence spéciale de chasse non accompagnée doit restituer le dispositif de marquage de capture non utilisé dans un délai de quinze jours calendaires, sauf si un autre délai est fixé par arrêté ministériel. Dans tous les cas, une fois écoulé le mois suivant la date limite de restitution du dispositif de marquage, ce dernier ne peut plus être restitué et est considéré comme un dispositif de marquage non restitué.

3. Tout dispositif de marquage restitué ouvert est considéré comme une capture non effectuée.

4. Les dispositifs de marquage des captures contrôlées par le Corps des gardes forestiers ne doivent pas être restitués.