Article 8. Modalités de paiement des subventions en numéraire

Article 8. Modalités de paiement des subventions en numéraire

1. Le paiement des subventions en numéraire relatives aux activités de longue durée et ponctuelles s'effectue en deux fois : 85% avant le début de l'activité subventionnée et les 15% restants une fois celle-ci terminée, toujours sur présentation de la justification de sa réalisation.

2. Le Commun peut établir une modalité de paiement différente en fonction de la nature de l'activité et/ou du montant de la subvention octroyée, en justifiant toujours l'intérêt public de ladite modalité.

3. En tout état de cause, lorsqu'il notifie l'octroi de la subvention, le Commun informe également le bénéficiaire de la subvention des modalités convenues pour son paiement.

4. Le paiement des subventions octroyées sera effectué, pour autant que le Gouvernement ait procédé au transfert de capital au Commun d'Ordino prévu par la Loi qualifiée des transferts aux communs.

5. En cas d'annulation ou de suspension indéfinie pour des causes de force majeure ou des causes étrangères à l'organisateur de l'activité ou du projet faisant l'objet de la subvention, le bénéficiaire est tenu de restituer au Commun les sommes qu'il a pu percevoir au titre de la subvention dans un délai maximal de 30 jours à compter du moment où le Commun a eu connaissance de l'annulation ou de la suspension indéfinie. L'entité subventionnée peut demander, au moyen d'un rapport justificatif, que la restitution de la subvention soit effectuée déduction faite d'un montant que le bénéficiaire conservera au titre des dépenses de gestion, de fonctionnement et de communication. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 20% du total de la subvention octroyée et la demande doit être approuvée par la Junta de Govern.