Article 9. Contrôle financier et suivi

Article 9. Contrôle financier et suivi

1. Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que la subvention a été intégralement affectée à la réalisation de l'activité pour laquelle elle a été octroyée. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de documentation complémentaire à celle visée à l'article 6 du présent Règlement.

2. Conformément à l'article 97 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, les entités qui perçoivent une subvention égale ou supérieure au montant défini dans l'ordonnance budgétaire de l'exercice doivent être soumises au contrôle financier de l'Intervention communale.

3. Le contrôle financier consiste, au minimum, en la vérification des aspects suivants :

a) Le respect des conditions établies dans la réglementation applicable pour son octroi ou son obtention.

b) L'utilisation et l'affectation correctes des fonds aux fins prévues par la réglementation applicable et par la décision d'octroi, ainsi que l'existence de déficits ou d'excédents.

c) La réalité et la régularité des opérations financées.

d) L'éventuel cumul avec d'autres subventions octroyées par toute entité publique ou privée, nationale ou internationale, qui entraînerait un dépassement du coût de l'opération subventionnée.