Article 7. Critères d'octroi de la subvention

Article 7. Critères d'octroi de la subvention

1. L'organe d'attribution des subventions nominatives est le Conseil de Gouvernement. Le Conseil de Gouvernement statue également sur la nullité, l'annulabilité, la révision, la révocation et la décision d'une procédure de sanction découlant de l'octroi d'une subvention.

2. Le Commun décide d'octroyer et de quantifier la subvention en fonction des critères suivants :

a) Critères généraux :

• L'intérêt public, la promotion et la répercussion économique du projet pour la paroisse d'Ordino et/ou pour la Principauté d'Andorre
• La possibilité d'autofinancement et/ou et l'éventuel octroi d'aides économiques ou matérielles d'autres organismes publics ou privés
• Selon les disponibilités budgétaires et les autres ressources dont dispose le Commun
• Le nombre de bénéficiaires de l'activité et/ou de participants à celle-ci.
• Nom de l'entité représentatif de la paroisse.
• Années d'ancienneté de l'entité

b) Critères complémentaires pour les subventions sportives : i. Pour les activités sportives de longue durée :

• Nombre de sections
• Nombre de sportifs pratiquants (résidents et non-résidents)
• Nombre de membres (résidents et non-résidents)
• Nombre de personnel technique qualifié et non qualifié (titre, diplômes,.)
• Nombre de participations à des compétitions ou à des manifestations en Andorre et hors d'Andorre
• Nombre d'organisations de compétitions
• Nombre d'organisations d'autres événements
• Nombre de participations et de collaborations à des activités de la paroisse
• Données sur l'utilisation des installations communales. ii. Pour les activités sportives ponctuelles :
• Nom de l'épreuve ou de la compétition
• Nombre d'éditions disputées
• Date de l'épreuve
• Nombre de participants (résidents et non-résidents)
• Nombre de pays participants
• Nombre de nuitées
• Caractère qualificatif et pérennité de l'épreuve
• Canaux de diffusion
• Données sur l'utilisation des installations communales
• Données sur l'utilisation des ressources matérielles et humaines
• Actions liées à l'activité contribuant à réduire l'empreinte de CO2
• Actions liées à l'activité contribuant à réduire l'impact environnemental.

c) Critères complémentaires pour les subventions culturelles et/ou sociales :

• Nombre de participants, de membres, de membres de l'entité (résidents et non-résidents dans la paroisse).
• Nombre de participations à des événements et/ou d'organisations d'événements
• Le lien avec la participation sociale et la solidarité
• La promotion et la diffusion de l'histoire et des traditions de la paroisse d'Ordino et de la Principauté d'Andorre
• Le développement de thèmes proches des intérêts ou des loisirs des jeunes et des personnes âgées
• Le contenu et la méthodologie socio-éducatifs
• Le soutien aux activités qui, sans subvention, seraient difficiles à réaliser
• Données sur l'utilisation des installations communales
• Collaboration avec d'autres entités et activités de la paroisse.