Disposition transitoire deuxième. Habilitation des auditeurs qui exercent actuellement l'activité d'audit des comptes dans la Principauté d'Andorre

Disposition transitoire deuxième. Habilitation des auditeurs qui exercent actuellement l'activité d'audit des comptes dans la Principauté d'Andorre

Pendant une période de quinze mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 10/2024 , du 27 mai, d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, les personnes physiques qui exercent actuellement l'audit dans la Principauté peuvent demander l'inscription directe au Registre à condition de remplir les critères de compétence professionnelle établis à la disposition transitoire deuxième de ladite Loi. Pour justifier le respect de ces critères de compétence professionnelle, le superviseur peut appliquer des procédures de vérification, qui, de manière indicative mais non limitative, sont les suivantes :

1. Procédures de vérification de l'habilitation par la voie non professionnelle

a) Vérification des titres académiques : le cas échéant, vérification, auprès du département du Gouvernement chargé de la reconnaissance des diplômes, du titre et de sa correspondance avec les conditions requises établies.

b) Vérification de l'expérience minimale : vérification que l'auditeur possède au minimum six ans d'expérience en audit des comptes annuels ou des états financiers, et que, pendant trois de ces années, au cours des dix dernières années, il a travaillé avec un auditeur ou une société d'audit dans la Principauté d'Andorre, ou bien au sein d'organes de contrôle interne (Intervention générale de l'Administration de l'État ou des communes), d'organes de contrôle externe (Cour des comptes) ou à l'AFA, en participant à des audits financiers.

c) Vérification des certificats d'expérience : validation des certificats délivrés par des sociétés d'audit autorisées en Andorre ou par l'organe compétent du secteur public qui justifient l'expérience de l'auditeur, conformément aux conditions requises établies par la réglementation.

2. Procédures de vérification de l'habilitation par la voie professionnelle

a) Vérification de l'expérience professionnelle : vérification d'une expérience minimale de sept ans en audit des comptes annuels ou des états financiers, acquise avec un contrôleur légal des comptes, une société d'audit autorisée dans la Principauté d'Andorre, au sein d'organes de contrôle interne (Intervention générale de l'Administration de l'État ou des communes), d'organes de contrôle externe (Cour des comptes) ou à l'AFA, ou dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays ayant des exigences équivalentes à celles de la Directive 2006/43/CE.

b) Habilitation à exercer l'audit dans d'autres pays : vérification que l'auditeur est autorisé à exercer l'audit dans un pays membre de l'Union européenne ou un autre pays ayant des exigences de formation et d'expérience équivalentes ou supérieures à celles établies par la Directive 2006/43/CE.

c) Vérification des certificats d'expérience : validation des certificats délivrés par des contrôleurs légaux des comptes ou des sociétés d'audit, ou par les organes publics compétents dans les cas d'expérience dans le secteur public, qui justifient l'expérience professionnelle de l'auditeur, ainsi que la copie de dix rapports d'audit signés ou bien une déclaration sous serment de l'entité auditée attestant que le contrôleur légal des comptes ou la société d'audit est le professionnel en question.

d) Examen des rapports d'audit signés : vérification que l'auditeur a signé au minimum dix rapports d'audit des comptes annuels ou des états financiers d'entités établies dans la Principauté d'Andorre au cours des cinq dernières années, conformément aux normes internationales d'audit.

e) Consultations de tiers et enquêtes complémentaires : le superviseur peut demander des informations complémentaires ou effectuer les investigations pertinentes pour s'assurer que les conditions requises établies pour la voie professionnelle sont dûment remplies.

3. Supervision du respect : le superviseur doit tenir un registre de toutes les procédures de vérification effectuées et des décisions adoptées, afin de garantir la transparence et la cohérence dans l'application des critères établis dans la présente disposition transitoire.