Disposition transitoire troisième. Résidence effective

Disposition transitoire troisième. Résidence effective

Tant que les accords entre l'Andorre et l'Union européenne n'en disposent pas autrement, et à l'exception des auditeurs autorisés non-résidents, les auditeurs des comptes qui exercent leurs activités dans la Principauté d'Andorre doivent remplir les critères de résidence effective établis à la disposition transitoire troisième de la Loi 10/2024 , du 27 mai, d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, modifiée par la Loi 8/2025 , du 15 avril, portant modification de la Loi 10/2024 , du 27 mai, d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre. Pour justifier le respect de ces critères de résidence effective, le superviseur peut appliquer des procédures de vérification, qui, de manière indicative mais non limitative, sont les suivantes :

a) Vérification de la résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre : examen du permis de résidence dans la Principauté d'Andorre ou du passeport andorran et du certificat de résidence délivré par la commune de la paroisse dans laquelle il réside.

b) Vérification de l'existence d'une société d'audit établie dans la Principauté : dans les cas applicables, examen de la documentation justifiant la constitution et l'établissement d'une société d'audit dans la Principauté d'Andorre, dotée des autorisations correspondantes pour exercer l'activité, et disposant d'au moins une personne physique inscrite au Registre en tant que professionnel exerçant.

c) Vérification du respect des obligations fiscales et de sécurité sociale : demande de certificats attestant le respect des obligations fiscales et de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, délivrés par les autorités compétentes, des auditeurs exerçants et des sociétés d'audit, afin de garantir leur résidence effective et leur activité dans la Principauté d'Andorre.

d) Entretiens ou autres mécanismes de validation : si nécessaire, le superviseur peut convoquer les auditeurs à des entretiens ou demander des informations complémentaires pour clarifier des aspects relatifs à leur résidence ou à leur activité professionnelle.