Article 13. Protection des données

Article 13. Protection des données

1. Conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, le Gouvernement d'Andorre, en tant que responsable du traitement et représenté ici par le département compétent en matière de transports, informe que les données personnelles fournies sont traitées aux fins de l'obtention du titre demandé conformément à ses termes et conditions (nouvelle délivrance, homologation ou échange) et sur la base de la licéité que confère le fait que le traitement est nécessaire à leur exécution.

2. En fournissant les données personnelles, l'utilisateur garantit qu'elles sont exactes et complètes, et qu'elles sont à jour de manière à correspondre à la situation réelle, et il se rend responsable des données personnelles fausses ou inexactes qu'il pourrait fournir, ou qui deviendraient inexactes ultérieurement, ainsi que des préjudices, directs ou indirects, qui pourraient découler de leur inexactitude.

3. Les données d'autres personnes ne peuvent être fournies que si cela est justifié au regard du présent Règlement, et l'utilisateur assume la responsabilité de leur licéité et de la transmission à leurs titulaires des informations contenues dans les présentes sur le traitement de leurs données personnelles et sur les modalités d'exercice de leurs droits.

4. Le Gouvernement d'Andorre partage ces données avec des tiers, concrètement avec le Club Nàutic d'Andorra et les autres clubs nautiques légalement établis en Andorre. Les personnes intéressées peuvent consulter des informations complémentaires sur ce traitement et sur les modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression, entre autres, en consultant la politique de confidentialité du site web du département compétent en matière de transports.