Règlement relatif aux titres reconnus par le Gouvernement d'Andorre pour piloter des embarcations andorranes de plaisance et de sport, du 23 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Procédure de sanction et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Procédure de sanction et manquements
1. Constitue une infraction au présent Règlement le non-respect de l'un quelconque de ses articles. Le non-respect des obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation.
2. La procédure de sanction applicable est celle que détermine la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration. L'ouverture du dossier correspondant incombe au ministère compétent en matière de transports.
Art. 14 du Règlement relatif aux titres reconnus par le Gouvernement d'Andorre pour piloter des embarcations andorranes de plaisance et de sport, du 23 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-23/reglament-relatiu-titols-reconeguts-govern/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.