Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Investissements étrangers antérieurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Investissements étrangers antérieurs
Les investissements étrangers antérieurs à l'entrée en vigueur de la Loi 5/2025, du 6 mars, sont valables, mais il est obligatoire de les inscrire au Registre des investissements étrangers au moyen du formulaire correspondant dès lors que l'investisseur conserve sa qualité d'étranger.
Disposition transitoire première du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.