Disposition additionnelle deuxième. Informations bancaires

Disposition additionnelle deuxième. Informations bancaires

1. Les entités bancaires andorranes doivent communiquer semestriellement les mouvements d'entrée et de sortie de capitaux en rapport avec les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, comme précisé au paragraphe 2.

2. Les entités bancaires andorranes doivent fournir les informations décrites au paragraphe précédent de manière consolidée, en précisant uniquement le pays d'origine, le pays de destination et le montant du mouvement.

3. Les entités bancaires communiquent lesdites informations au moyen d'une liste sous format électronique et dans les quinze jours calendaires suivant la fin du semestre.

4. Le ministère chargé des finances établit, par arrêté ministériel, le formulaire officiel de présentation desdites informations sous format électronique.