Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Registre électronique des investissements étrangers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Registre électronique des investissements étrangers
La mise en service du Registre électronique des investissements étrangers entraîne la suppression des procédures d'investissement étranger sur support papier devant l'Administration. Dans le cas des personnes physiques qui ne sont pas tenues de communiquer avec l'Administration par voie numérique, la demande peut être présentée par l'intermédiaire du Service des démarches au moyen de la procédure de représentation.
Disposition transitoire deuxième du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.