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← Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025

Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première. Inversions estrangeres anteriors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera. Inversions estrangeres anteriors

Les inversions estrangeres anteriors a l’entrada en vigor de la Llei 5/2025, del 6 de març, són vàlides però és obligatòria inscriure-les al Registre d’Inversions Estrangeres mitjançant el model corresponent sempre que l’inversor mantingui la seva condició com a estranger.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/dt-1?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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