Article 16. Effets

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16. Effets

L'inscription au Registre des investissements étrangers ne confère pas d'autres droits que ceux établis par la Loi, et ne valide pas les actes et les contrats qui sont nuls conformément aux dispositions de cette même Loi.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.