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← Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025

Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Efectes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16. Efectes

La inscripció en el Registre d’Inversions Estrangeres no atorga altres drets que els que s’estableixen en la Llei, ni convalida els actes i els contractes que siguin nuls d’acord amb el que preveu la mateixa Llei.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-16?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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