Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Tractus successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Tractus successif
La personne chargée du Registre ne peut inscrire aucune écriture relative à des investissements étrangers ayant des inscriptions obligatoires en suspens tant qu'ils n'ont pas régularisé leur situation registrale.
Art. 15 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.