Article 17. Certificat des actes

Article 17. Certificat des actes

1. Le certificat est le seul moyen de justifier de manière authentique le contenu des écritures dudit Registre ou des documents archivés ou déposés au Registre.

2. La faculté de certifier appartient au Registre des investissements étrangers.

3. Les certificats doivent être demandés par la présentation d'une demande conformément aux conditions requises par le Code de l'Administration. Les certificats demandés par des autorités judiciaires ou administratives doivent être établis ou commencés sur le document même dans lequel ils sont demandés.

4. Le délai maximal pour établir les certificats des actes inscrits est de quinze jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de présentation de la demande, et les certificats doivent être signés par la personne chargée du Registre.