Article 12. Fonctions

Article 12. Fonctions

Le Registre des investissements étrangers exerce les fonctions suivantes :

1. Gestion et enregistrement des demandes d'investissement étranger :

a) Vérifier et qualifier les demandes d'investissement étranger présentées conformément à la Loi.

b) Inscrire les actes liés aux investissements étrangers.

2. Contrôle et suivi des investissements étrangers :

a) Vérifier le respect des limites et le calcul de l'investissement étranger établis à l'article 9 de la Loi et réglementés aux articles 7 et suivants du présent Règlement.

b) Contrôler le respect de la Loi, du Règlement et des conditions des autorisations d'investissement étranger qui ont été accordées.

c) Tenir un registre à jour des investissements effectués par chaque investisseur étranger, y compris les acquisitions, transmissions et modifications de droits réels sur les immeubles.

d) Requérir la déclaration de nullité dans les cas prévus à l'article 17 de la Loi.

e) Requérir l'ouverture de procédures de sanction dans les cas prévus à l'article 18 de la Loi.

3. Certifier les actes inscrits.

4. Élaborer les statistiques relatives à l'investissement étranger.