Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Organisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Organisation
1. Les fonctions de gestion et d'enregistrement établies par la Loi sont exercées par le Registre des investissements étrangers en tant qu'organe de l'Administration rattaché au ministère compétent en matière d'investissement étranger.
2. Le Registre des investissements étrangers a un caractère unitaire pour l'ensemble du territoire national et son siège est établi à Andorra la Vella.
Art. 11 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.