Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Système d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Système d'inscription
1. Le Registre des investissements étrangers est configuré au moyen d'un système électronique, de sorte qu'il est attribué à chaque titulaire de l'investissement étranger un numéro et une feuille registrale qui est ouverte lors de la première inscription.
2. L'inscription au Registre des investissements étrangers des actes établis par la Loi et par le présent Règlement a un caractère obligatoire.
Art. 13 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.