Article 7. Dépenses éligibles

Article 7. Dépenses éligibles
Sont considérées comme dépenses éligibles celles qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du programme Renova, pour chacune des typologies d'intervention, dans le cadre des postes suivants :
a) Les honoraires des professionnels qui y interviennent.
b) Le coût de la rédaction des projets, des rapports techniques et des certificats nécessaires liés à la typologie d'intervention faisant l'objet de l'aide.
c) Les dépenses de direction et d'exécution des travaux et de l'installation, le cas échéant.
d) Les dépenses d'investissement effectuées en équipements.
e) Les dépenses d'exécution de l'installation, du génie civil associé et des installations auxiliaires nécessaires.
f) Les impôts et taxes acquittés en raison des interventions, à l'exception de la compensation pécuniaire versée aux comuns pour la cession obligatoire de terrains en application de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vigueur.