Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Procédure simplifiée pour les actions urgentes en matière d'accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Procédure simplifiée pour les actions urgentes en matière d'accessibilité
Lorsque sont réalisées des actions destinées à améliorer l'accessibilité et à supprimer des barrières architecturales dans des édifices existants qui sont inévitables en raison d'une urgence dûment justifiée auprès de l'Administration et survenue soudainement, les demandes peuvent être présentées dans toute convocation ouverte, indépendamment de l'état d'exécution dans lequel se trouve l'action et même si les travaux ont été achevés six mois avant l'enregistrement administratif de la demande.
Art. 6 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.