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Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Préstecs garantits i computables com a fons públics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22. Préstecs garantits i computables com a fons públics

Les operacions de crèdit atorgades per les entitats bancàries, en el marc d’aquest programa d’inversió amb finançament privilegiat i seguint el procediment establert per aquest Reglament, estan garantides en la seva totalitat pel Govern i poden ser computables com a fons públics per part de les entitats bancàries a l’efecte del compliment del coeficient d’inversions obligatòries.

En vigueur depuis le 03/04/2025 · texte original · Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2025-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-programa-ajuts-millora-parc/art-22?data=2025-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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