Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Durada del programa d’inversió amb finançament privilegiat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23. Durada del programa d’inversió amb finançament privilegiat
El termini per formalitzar operacions de crèdit computables com a fons públics, en virtut d’aquest programa, és de 5 anys a comptar de la data de publicació d’aquest Reglament.
Art. 23 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.
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