Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Prêts garantis et pouvant être comptabilisés comme fonds publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Prêts garantis et pouvant être comptabilisés comme fonds publics
Les opérations de crédit consenties par les entités bancaires, dans le cadre de ce programme d’investissement à financement privilégié et selon la procédure établie par le présent Règlement, sont intégralement garanties par le Gouvernement et peuvent être comptabilisées comme fonds publics par les entités bancaires aux fins du respect du coefficient d’investissements obligatoires.
Art. 22 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.