Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Engagement de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Engagement de confidentialité
Une fois qu'ils ont obtenu l'autorisation d'exercice correspondante, qu'elle soit définitive ou provisoire, les agents et les gardes du corps privés doivent signer un engagement de confidentialité qui doit être conservé par l'entreprise et conforme au modèle établi à l'annexe I.
Art. 16 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.