Article 17. Uniformes et insignes

Article 17. Uniformes et insignes

1. Les uniformes et les insignes des professionnels de la sécurité privée ne peuvent être confondus avec ceux de la Police andorrane (Corps de police), ni avec ceux de tout autre corps spécial de l'Administration publique.

2. Il est interdit d'utiliser un uniforme différent de l'uniforme réglementaire, ainsi que de porter l'uniforme ou de faire usage des insignes en dehors des horaires et des lieux du service de sécurité privée.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l'uniforme et les insignes peuvent être utilisés dans les cas suivants :

a) Lors des déplacements dans les bureaux de la Police andorrane (Corps de police) en raison des services de sécurité privée.

b) Lors des déplacements motivés par des besoins personnels à proximité du lieu du service de sécurité privée et pendant les trajets pour se rendre au poste de travail ou en revenir.

c) Lors des déplacements motivés par toute cause de force majeure.

4. Les fonctions des agents de sécurité privée ne peuvent être exercées qu'en portant l'uniforme et en utilisant les insignes conformes aux conditions prévues à l'annexe II, sauf lorsqu'ils assument des fonctions d'escorte ou dans l'un quelconque des cas suivants, avec l'autorisation préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police), sur demande de l'entreprise de sécurité privée et à condition qu'ils n'interagissent pas en personne avec les citoyens :

a) Services de vidéosurveillance.

b) Services de télésurveillance de centrales d'alarme.

c) Autres services dans lesquels des circonstances le justifiant sont réunies.