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← Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025

Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Compromís de confidencialitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16. Compromís de confidencialitat

Una vegada que han obtingut l’autorització d’exercici corresponent, ja sigui definitiva o provisional, els vigilants i els escortes privats han de signar un compromís de confidencialitat que ha de ser conservat per l’empresa i segons el model establert a l’annex I.

En vigueur depuis le 01/03/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 (BOPA 2025-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-02-26/reglament-desenvolupament-seguretat-privada/art-16?data=2025-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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