Article 8. Autres obligations

Article 8. Autres obligations

1. La personne autorisée s'engage à respecter et, le cas échéant, à exiger des personnes physiques ou morales sous-traitantes pour la prestation de services de montage et de démontage de tout type d'installations, le strict respect de la législation en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de sécurité et santé au travail. À cet égard, le Commun est exonéré de toute responsabilité liée aux obligations en matière de droit du travail, fiscales et de sécurité et santé au travail qui incombent exclusivement à la personne autorisée à utiliser l'espace, ainsi qu'aux entreprises ou professionnels qu'elle engage pour la réalisation de l'événement.

2. La personne autorisée s'engage à respecter rigoureusement les règles en vigueur en matière de sécurité, y compris, de manière spécifique, les dispositions relatives à la capacité maximale des espaces, à l'utilisation et à l'accessibilité des issues de secours, ainsi qu'aux mesures de prévention et de protection contre les incendies. En aucun cas l'introduction de matériaux inflammables dans le bâtiment ne peut être permise, ni l'installation d'objets qui bloquent, entravent ou rendent difficile l'accès aux sorties des salles ou leur utilisation.

3. La personne autorisée est responsable de tout dommage, de toute dégradation ou de tout manquement contractuel survenant pendant l'utilisation de l'espace cédé, et elle assume personnellement toutes les conséquences découlant de ces faits. À cet effet, la personne autorisée répond sur la totalité de son patrimoine, présent et futur, des coûts découlant des dommages occasionnés, des dégradations causées ou de tout manquement aux obligations établies par le présent règlement ou par les conditions spécifiques de la cession de l'espace. Cette responsabilité est exigible indépendamment de l'existence ou de la constitution d'une caution, sans préjudice des actions en justice que le Commun peut engager pour réclamer la réparation ou l'indemnisation correspondante. À cette fin, et selon l'appréciation du Commun, la souscription d'une assurance de responsabilité civile et/ou d'une assurance multirisque couvrant les biens et équipements concernés peut être exigée, afin de garantir ainsi la couverture des éventuels aléas découlant de l'activité. En aucun cas le Commun n'assume de responsabilité pour la perte, le dommage ou la détérioration des objets personnels ou appartenant à des tiers introduits dans les installations pendant la période de cession temporaire des espaces.