Article 7. Obligations de la personne autorisée à la cession temporaire

Article 7. Obligations de la personne autorisée à la cession temporaire

1. Les personnes autorisées à utiliser les espaces ont les obligations suivantes :

a) Acquitter auprès du service des formalités le montant correspondant au prix public de la cession.

b) Procéder au montage et au démontage dans le délai de cession de l'espace communal établi. Si le demandeur procède au démontage et au retrait après l'expiration de ce délai, il doit acquitter le montant correspondant à la cession de l'espace en fonction du temps excédentaire et des tarifs en vigueur.

c) Effectuer pour son propre compte le chargement et le déchargement des matériels destinés à la manifestation.

d) Acquitter le montant de la réparation des dégradations causées aux espaces physiques ou au matériel cédé conjointement avec ces espaces.

2. L'entrée d'animaux dans les installations est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par le Commun. Toutefois, l'accès des chiens guides est permis en raison de leur fonction d'assistance.