Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Catégories d'inscriptions d'immatriculation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Catégories d'inscriptions d'immatriculation
1. Chaque personne médiatrice qui s'inscrit auprès du Registre des médiateurs ouvre une feuille de registre dans le livre principal.
2. Pour chaque personne médiatrice qui s'inscrit, il est effectué, le cas échéant :
a) Une inscription initiale.
b) Des inscriptions complémentaires.
c) Une inscription de radiation.
Art. 13 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.